Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Section 2
Disposition versions

Full text
2. Un membre radié pour une période de plus de 3 mois ou qui fait l’objet d’une révocation de son permis professionnel, ne peut, pendant la période de radiation ou de révocation, détenir directement ou indirectement une action ou part sociale dans une société.
Il ne peut également, pendant cette période, être administrateur, dirigeant ou représentant de la société.
D. 527-2011, a. 2.
© Gouvernement du Québec